Aude GALLAND, Avocat en droit de la Famille à Reims (divorce, séparation)

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel à Reims : comment ça marche ?

Le divorce par consentement mutuel est désormais assez rapide. Il n’y a plus d’audience devant le juge.

?Le divorce à l'amiable, appelé également divorce par consentement mutuel, est envisageable lorsque les époux se sont mis d'accord sur la rupture du mariage et sur les conséquences de la séparation : garde des enfants, pensions, partage des biens... chaque époux doit désormais faire appel à son propre avocat. Le divorce à l'amiable est également très rapide, ce qui explique qu'il est le divorce le plus pratiqué chez les français. Il n’y a plus d’audience devant le juge, seulement un rendez-vous commun avec les avocats pour signature de la convention de divorce. Un dossier devra être constitué et apporté lors de la première consultation avec votre avocat contenant l'acte du mariage, l'extrait d'acte de naissance des époux et enfants, votre dernier avis d'imposition, les actes de propriété le cas échéant, quittances de loyer et autres factures communes ainsi que les frais de scolarité et autres frais (cantine, extra-scolaire). Votre avocat rédigera ensuite une convention de divorce afin de régler les termes du divorce et échangera avec l’avocat de votre conjoint pour cette rédaction.
Cette convention sera ensuite enregistrée par un notaire.
 

Trois types de divorces contentieux existent :

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage entraîne en principe le moins de conflits entre les époux. Il se rapproche du divorce par consentement mutuel dans la mesure où les deux époux sont d'accord pour divorcer. En revanche, et contrairement au divorce par consentement mutuel, les deux parties ne se sont pas mises d'accord sur l’ensemble des conséquences de ce divorce : garde des enfants, pension alimentaire, attribution du domicile familial, partage des biens, etc.


Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, quant à lui, est le plus utilisé quand l'un des deux époux ne souhaite pas divorcer. Il ne peut être demandé que si les deux époux vivent séparément depuis au moins deux ans. L'époux demandeur, par le biais de son avocat, présente une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Une tentative de conciliation est organisée et vous êtes convoqué à une audience. Si aucun accord n'est possible, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. L'instance de divorce est alors introduite par une assignation à la demande d'un époux. En cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord, ils peuvent demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel, ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux s'il prouve que son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : infidélité (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce), absence de secours et assistance, violences verbales ou physiques, abandon du domicile conjugal, défaillance à l'égard des enfants, comportement ou mode de vie excessif, conduites addictives, etc. La tentative de conciliation est cependant obligatoire avant toute assignation en justice. Si les torts ne sont pas partagés, le divorce pour faute peut donner lieu au versement de dommages et intérêts de la part de l’époux mis en cause.

En cas de divorce ou de séparation, qui exerce l'autorité parentale ? Même si les parents ne vivent plus ensemble (divorce, dissolution du pacs, fin de concubinage) et quelque soit la forme de divorce (même s'il a été prononcé aux torts exclusifs d'un des ex-époux), les deux parents conservent l’ensemble de leurs droits et devoirs sur leurs enfants. La séparation des parents est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale, le couple parental continue d'exister. Ainsi, les deux parents exercent en commun l'autorité parentale s'ils étaient mariés ensemble. S'ils n'étaient pas mariés, le père exerce avec la mère l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. La mère exerce seule l'autorité parentale si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an.
Si l’intervention d’un avocat est obligatoire dans une procédure de divorce, les couples non mariés peuvent se rendre seuls devant le Juge aux Affaires Familiales de Reims (JAF) s'ils le souhaitent. Dans le cas des couples non mariés, et afin d'éviter tout conflit ultérieur, il est conseillé de ne pas se contenter d'un accord verbal et de faire entériner leur convention devant le Juge. Cette convention fixera les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. En cas de désaccord entre les parents sur les termes de l'exercice de l'autorité parentale, le Juge peut proposer aux parents une médiation familiale.
 

Qui prend les décisions pour l'enfant ? C'est le parent qui a la garde de l'enfant qui prend les décisions au quotidien. En revanche, les décisions importantes (éducation religieuse, orientation scolaire, santé etc.) devront être prises conjointement. En cas de désaccord entre les ex-conjoints, seul le Juge aux Affaires Familiales (JAF) tranchera le différend.

L'autorité parentale exclusive ? Si l'intérêt de l'enfant le demande, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut confier l'autorité parentale exclusive à un seul des parents. Le juge accorde un droit de visite et d'hébergement au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Ce droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé qu'en cas de motifs graves, si l'intérêt de l'enfant le nécessite. Le parent doit rester informé des choix importants sur la vie de son enfant (choix de scolarité notamment) et doit contribuer avec l'autre parent à l'entretien de l'enfant (le plus souvent sous la forme d'une pension alimentaire).
 

La résidence de l'enfant est fixée par la convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en cas d'accord entre les parents divorcés ou séparés. Sinon, elle sera fixée par une décision du Juge. Deux modes de garde des enfants existent :

La garde classique ou exclusive
Il s'agit du mode de garde le plus répandu. La résidence de l'enfant est confiée majoritairement à l'un des parents. Un droit de visite et d'hébergement sera accordé à l'autre parent (week-end, vacances scolaires..). Il existe un droit de visite et d'hébergement élargi, où le parent qui n'a pas la résidence principale peut recevoir son enfant jusqu'à 40 % du temps.

La garde alternée ou partagée
Ce mode de garde plutôt récent (reconnu en France depuis 2002) consiste à partager alternativement la résidence de l'enfant entre les deux parents sur des durées à peu près identiques. Ce mode de résidence suppose une proximité géographique des domiciles des deux parents.
Il arrive que les deux parents ne soient pas d'accord sur le type de garde. Le parent le plus diligent doit alors saisir le juge aux affaires familiales. Le juge tranchera sur le mode de résidence en fonction des arguments du parent qui refuse la résidence alternée et de l’intérêt des enfants. Une médiation familiale peut également être proposée.

Le droit de visite et d'hébergement consiste à prendre le ou les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue en général un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires mais peut être plus élargi. En cas d'accord entre les parents divorcés ou séparés, le droit de visite et d'hébergement est fixé par la convention homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Sinon, il sera fixé par une décision du Juge. Dans les cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent (cela est vivement conseillé pour éviter tout conflit ultérieur), ils peuvent demander au Juge aux Affaires Familiales d'homologuer leur accord. Le parent qui bénéficie de la résidence exclusive se doit de respecter le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent. Tout entrave à l'exercice du droit de visite et d'hébergement est passible de sanctions pour non représentation d'enfant pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Tout déménagement qui altérerait ou empêcherait l'exercice du droit de visite et d'hébergement doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile au parent concerné.

Que les parents soient séparés ou divorcés, ils doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous la forme d'une pension alimentaire. Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. En cas de divorce à l'amiable, les époux sont relativement libres de s’organiser comme ils le souhaitent et de fixer clairement le montant et les modalités de versement de la pension. En cas de divorce contentieux, c'est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui fixe le montant de la pension alimentaire. Ce montant est fixé en fonction des ressources et des charges du parent versant la pension et de celui qui la reçoit et des besoins de l’enfant. En général, la pension alimentaire est à verser à partir du jour de la demande en justice. Le versement de la pension se poursuit même après la majorité de l'enfant, jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière (généralement jusqu'à la fin de ses études). Le versement de la pension se fait généralement mensuellement par versement d'une somme d'argent, par virement bancaire ou autre type de paiements en fonction de ce qui a été établi dans la convention homologuée par le Juge, mais peut aussi prendre d'autres formes :
• droit de jouissance à titre gratuit du logement familial
• rente versée mensuellement
• prise en charge des frais de scolarités, de santé, de loisirs de l'enfant
•...
À tout moment en cas de changement important dans la situation du parent ou de l’enfant, la pension alimentaire peut faire l’objet d’une demande de révision, à la hausse ou à la baisse, de suspension ou de suppression.
 

La prestation compensatoire concerne l'époux qui a des revenus et un patrimoine largement inférieurs à ceux de son conjoint pendant le mariage. Cela permet de gommer les déséquilibres financiers et de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce. La demande doit être formulée au cours de la procédure de divorce par l'un des époux au JAF, avant que le divorce ne soit définitivement prononcé. Lors des divorces à l'amiable, les ex-époux sont libres de fixer les modalités de la prestation compensatoire. Pour les divorces contentieux, le Juge fixe les montants et les modalités de versement, généralement sous forme de capital qui peut être versé de façon échelonné pendant maximum 8 ans. La prestation compensatoire peut être une somme d’argent à verser ou l'attribution de biens (notamment en usufruit). En cas de décès du payeur de la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé directement sur la succession, dans la limite de l'actif successoral.

Que vous soyez mariés sous le régime de la communauté (régime légal à défaut de contrat) ou de la séparation de biens ou encore de la participation aux acquêts, il sera nécessaire de partager vos biens. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le partage doit être fait en même temps que le divorce. Pour les autres divorces, il est en général fait après le jugement de divorce devant le notaire et avec l’aide de votre avocat si besoin. En présence de biens immobiliers, un acte de liquidation par notaire est obligatoire. Communauté : le principe est le partage par moitié des biens ; soit l’un se voit attribuer le ou les biens et verse la moitié de la valeur nette à l’autre, soit les époux vendent et se partagent le prix, soit chacun se voit attribuer le nombre de biens mobiliers ou immobiliers nécessaire pour atteindre sa part. Des questions plus complexes peuvent naitre en présence de biens propres, héritage, donation investis dans la communauté ou de travaux ou amélioration faits pendant le mariage sur les biens propres d’un époux. Des récompenses doivent alors être calculées Séparation de biens : les biens acquis pendant le mariage restent la propriété de celui qui l’a acheté. Seuls les biens achetés en indivision seront à partager selon la part de chacun dans l’acte. Il conviendra également de vérifier qu’il n’y a pas certaines créances entre époux à comptabiliser. Participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme un régime de communauté au moment du divorce. Le principe consiste à comparer le patrimoine de chaque époux avant mariage et après. Celui dont le patrimoine a pris le plus de valeur doit verser la moitié de la différence à son époux. (créance de participation)