Divorce, séparation : que faut-il savoir ?
Il existe deux types de divorce. Dans tous les cas les époux doivent avoir chacun leur avocat.
Divorce par consentement mutuel sans tribunal
Les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable doivent être d’accord sur tous les points de leur séparation : l’organisation de la vie des enfants, liquidation de leur intérêts patrimoniaux et financiers, éventuelle prestation compensatoire due par l’un des époux à son conjoint en raison de leur différence de train de vie.
Le divorce par consentement mutuel se matérialise par la rédaction d’une convention de divorce qui une fois signée par les parties et leurs avocats sera enregistrée par un notaire au rang de ses minutes.
Divorce contentieux
Lorsque les époux ne sont pas tous les deux d’accord pour divorcer ou s’ils ne parviennent pas à un accord total, le recours à la juridiction s’impose.
L’avocat du demandeur assigne son conjoint à une audience dite d’orientation.
A cette audience le magistrat peut fixer les mesures provisoires qui s’appliqueront durant la procédure de divorce (organisation de la vie des enfants, attribution du domicile conjugal à l’un des époux, prise en charge des crédits, éventuelle pension alimentaire au titre du devoir du secours).
Une ordonnance fixant les mesures provisoires est rendue.
Lors de l’audience d’orientation les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage de sorte que le divorce ne se poursuivra que sur les conséquences de celui-ci.
A défaut d’accord, l’époux demandeur devra dans les conclusions déposées par son avocat préciser le fondement de sa demande.
Divorce pour faute
Dans cette hypothèse, il faut prouver les griefs à l’encontre de son époux.
Divorce pour rupture du lien conjugal
C’est-à-dire une absence de cohabitation depuis un an. L’époux n’ayant pas pris l’initiative de la procédure peut également former une demande dite reconventionnelle en divorce par la voie de conclusions rédigées par son conseil.
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Vacances d’été : l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
C’est bientôt les vacances et vos questions se bousculent autour de l’exercice du droit de visite et d’hébergement, l’organisation des vacances, le paiement des pensions alimentaires.
Quelques réponses aux questions récurrentes ci-dessous :
• OUI, vous devez continuer à régler la pension alimentaire fixée même si vous avez les enfants pendant un mois de vacances. La contribution est lissée sur l’année.
Parts sociales acquises ou créées pendant le mariage, bien commun ? Pas forcément
Parts sociales acquises ou crées pendant le mariage, bien commun ? pas forcément.
Concernant une société créée pendant le mariage par un époux et dont l’apport en capital a été financé par des deniers propres, il semble difficile de qualifier la société de propre en l’absence de clause de remploi dans les statuts, au regard de la jurisprudence.
Sortie de territoire de l’enfant mineur : Interdiction ou autorisation ?
Le principe est que tout parent titulaire de l’autorité parentale peut voyager et sortir du territoire français avec son enfant, même si les parents sont séparés et même si la résidence de l’enfant n’est pas fixée à titre principal chez lui.
En cas de risque d’enlèvement ou d’installation du parent à l’étranger, il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) de prononcer une interdiction de sortie du territoire (IST) sans l’accord des deux parents.
Partage d’un bien commun ou indivis : puis-je obtenir le remboursement de certaines dépenses ?
Vous êtes propriétaire d’un bien avec votre ex-concubin(e) ou votre ex-époux/se.
Vous réglez certaines dépenses liées à la maison sans forcément y résider.
Selon l’article 815-13 du Code Civil, l’indivisaire qui avec ses deniers personnels engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien ou à son amélioration peut en demander le « remboursement » à l’indivision au moment des comptes entre les parties.
Ainsi sont considérées comme des dépenses pour la conservation de l’immeuble donnant droit à remboursement: